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APPEL A CONTRIBUTIONS - NUMERO 28 DE PYRAMIDES

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REVALORISER ET MODERNISER NOTRE JUSTICE

Sous la coordination d’Alexandre Piraux et Eric Nachtergaele

Planning éditorial

- Remise des propositions de contributions : 1er septembre 2016
- Sélection des contributions : 1er octobre 2016
- Remise des textes finaux : 1er janvier 2017

Dans son article intitulé « Politiques et magistrats face aux réformes de la justice en Belgique, France et Italie » , Cécile Vigour écrivait : « C’est sans conteste en Belgique que l’approche managériale a été poussée la plus loin parmi les trois pays : depuis 2000, les chefs de juridiction (président de tribunal, procureur du Roi, mais aussi président et présidents de section de la Cour de cassation, présidents de chambre des cours, etc.) sont explicitement recrutés pour leurs compétences de « manager » ; ils doivent présenter un « plan de gestion », c’est-à-dire un programme d’action qu’ils mettront en œuvre lors de leur affectation, et faire preuve de qualités dans la gestion des ressources humaines ».

A l’heure actuelle, le Ministre de la Justice Koen Geens poursuit ce travail de réforme, découpé en 4 projets de loi (Pot-pourri I, II, III et IV) dont le premier (volet pénal et procédure pénale) a été voté le 19 octobre 2015.

Quels seront les impacts ?

Privatisation partielle de la justice pénale (extension du champ d’application de transactions pénales notamment à la criminalité financière et fiscale) et de la justice civile (médiation, arbitrages privés, et donc les Alternative Dispute Resolution – modes dits « alternatifs » de résolution des conflits (MARCs) des litiges qui pourraient être imposées par le juge sans l’accord des parties)

Transfert au pouvoir exécutif de mesures juridictionnelles en principe décidées par un juge ; amendes administratives, projet de bracelet électronique pour les présumés radicaux fichés ce qui revient à une pénalisation du droit administratif et à un non-respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Rationalisation  : est-ce que la fusion des parquets, le regroupement des justices de paix (comment assurer la sauvegarde d’un service de proximité ?) résultant de la réforme de la carte judiciaire, l’externalisation de l’entretien de l’infrastructure, du matériel et des bâtiments sont de nature à favoriser une justice plus efficace et moins chère ?

Régionalisation de la justice : les entités fédérées ont tendance à créer de nouvelles juridictions administratives telles le Conseil pour les contestations d’autorisations par la Région flamande. Le sous-financement chronique de l’institution judiciaire laisse certains craindre que cela ne devienne un prétexte à une régionalisation plus approfondie, par souci d’efficacité et d’efficience mais avec sans doute des jurisprudences qui seront différentes et un traitement différencié des justiciables.

Gestion du personnel : la loi du 18 février 2014 a introduit la gestion autonome des organisations judiciaires et institué un Comité de direction qui « assiste le chef de corps dans la direction générale, l’organisation et la gestion de l’entité judiciaire » mais les modalités électives et « la culture hiérarchique et l’habitude du silence » (Cadelli, Journal des Tribunaux, 7 février 2015) semblent entraver un fonctionnement collégial ; par ailleurs, comment assurer aux magistrats un personnel d’appui qualifié, comment remplacer les départs à la retraite sans hiatus, comment concilier une évaluation qualitative des décisions et l’indépendance consubstantielle au statut de magistrat.

Justice électronique : la loi pot-pourri 1 a prévu le lancement de l’e-box ; qui et une boîte électronique permettant aux différents acteurs du monde judiciaire de s’échanger et de déposer des documents ; quelle sera la place des métiers judiciaires dans l’élaboration des systèmes informatiques, utilisation de techniques comme la vidéoconférence, la prolifération de plates-formes de services juridiques,…

L’expertise judiciaire : de nombreuses affaires sont en définitive de facto tranchées par un expert judiciaire, que ce soit dans le domaine médical, psychologique, familial, nucléaire ou de la construction, etc… Comment ces experts sont-ils désignés, selon quels modes et surtout quels critères de désignation, quelles sont les garanties de compétence et d’impartialité ?

Quelle place aussi réserver au respect des formes procédurales qui sont à la fois la garantie d’un procès équitable et un obstacle à ce même sentiment de justice ? Comment privilégier une conception finaliste et fonctionnelle des règles de procédure et de la sorte éviter les pièges que les formes recèlent à savoir le respect des formes pour elles-mêmes et détachées du fond.

Enfin, la question majeure reste de savoir comment, malgré l’austérité, évoluer vers une justice de qualité, voire de définir ce que l’on entend finalement par une justice de qualité au-delà du désengorgement des Cours et tribunaux… Dans son avis sur le Plan Justice du gouvernement, le Conseil supérieur de la Justice demande un débat de fond sur les tâches essentielles de la magistrature, par la mise en place d’une « plate-forme rassemblant un nombre limité de participants qui pourrait déterminer concrètement ces tâches essentielles ».

Mais le Conseil supérieur de la Justice lui-même fait l’objet de remises en question et de contestation émanant de différents milieux.


AVIS DE PARUTION - NUMERO 26/27 DE PYRAMIDES

DES OUTILS NUMERIQUES POUR REFONDER LE FONCTIONNEMENT DE L’ETAT : SOLUTIONS OU PROBLEMES ?

Sous la direction de Luc Wilkin

Introduction de Luc Wilkin

Les discours gouvernementaux ne cessent de mettre en scène une administration publique fondamentalement révolutionnée par le recours massif à la totalité des technologies de l’information et de la communication (TIC) disponibles et en devenir. Le catalogue des résultats attendus est impressionnant avec, à l’horizon, la promesse d’une contribution substantielle à la réduction des déficits publics. Ce numéro double de la Revue Pyramides aborde quelques-unes des questions soulevées par cette nouvelle donne dans le fonctionnement de l’Etat.

Table des matières

  • Introduction – Luc Wilkin
  • Éditorial. Les outils numériques et la réinvention du fonctionnement de l’État – Alexandre Piraux
  • La Commission de la protection de la vie privée : l’autorité de régulation du secteur des traitements de données à caractère personnel – Elise Degrave
  • Privacy by design et e-gouvernement : un modèle inédit en Belgique – Elise Degrave et Benoît Vanderose
  • L’informatique dans la tourmente de la 6ème réforme de l’État – Alexia Jonckheere
  • Gérer ou manager ? L’hésitation des outils numériques de traitement du chômage – Jean-Marie Pillon
  • Les Visio-Guichets de service public. Une technologie interactive pour évincer les ayant-droits ? – Daniel Thierry
  • La dématérialisation des procédures fiscales en France, une modernisation de l’État au service de l’amélioration des relations avec les entreprises ? – Florent Roemer
  • L’e-gouvernance pour la participation citoyenne : imaginaires du futur, nouvelles compétences et impacts territoriaux – Ornella Zaza
  • La gestion des dispositifs numériques territoriaux – Hakim Akrab
  • La gestion hybride des documents au sein des administrations fédérales belges sous la loupe du projet de recherche « HECTOR » - Laurence Maroye et al.
  • La participation des usagers comme levier de l’innovation dans les services publics : le cas de la géomatique wallonne – Catherine Fallon et Vincent Calay
  • Vers une administration orientée usager – Oliver Schneider
  • France, USA : fusion du droit de la guerre et du droit pénal – Jean-Claude Paye
  • Recension. Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993-2012) – Alexandre Piraux

La revue Pyramides est aussi sur le site de revues.org à l’adresse suivante :

http://pyramides.revues.org


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