Le rapport du groupe de travail chargé de la réforme de la législation sur les cultes et les organisations philiosophiques non confessionnelles a été remis au Ministre de la Justice en octobre 2010, a été communiqué aux parlementaires dans sa version provisoire (divers cultes et les autorités fédérées doivent ajouter leur(s) point(s) de vue) le 1er février 2011 à la Commission de la justice de la Chambre. Les experts proposent d’instaurer un système de reconnaissance à deux niveaux et en deux étapes (comme en Autriche). Toute conviction aurait la faculté de se faire enregistrer à la condition de satisfaire à une série de critères légaux comme la présence d’au moins cinq implantations pendant au moins cinq ans en Belgique, l’aval de l’Observatoire des sectes. De la sorte, la conviction enregistrée bénéficierait d’une exonération du précompte immobilier pour ses lieux de réunion. Cinq ans après l’enregistrement, une procédure de reconnaissance pourrait être engagée avec cette fois d’autres critères légaux à remplir (un nombre minimal de 25.000 adeptes répartis entre au moins dix implantations, etc..). Une enquête scientifique décennale permettrait de mesurer le poids de chaque communauté convictionnelle en vue de réévaluer la part de financement attribuée à chacun (déjà proposé en 2006). Les statuts et barèmes seraient uniformisés, ce qui suppose un revalorisation des traitements de 3 millions d’euros. Cette majoration budgétaire serait compensée par la mise obligatoire à la pension à 65 ans des ministres des cultes et des délégués laïques (905 prêtres seraient concernés dans l’immédiat) et par le fait que les prêtres renonceraient à leur indemnité de logement payée par la commune et à leurs cumuls de fonction. Un Conseil supérieur des communautés convictionnelles serait institué comme lieu d’échange et de débats.
Alexandre Piraux
Rapport - 1ère partie (pdf)
Rapport - 2ème partie (pdf)
Rapport - 3ère partie (pdf)
L’avant-projet de loi se trouve dans la partie 3 du rapport à la page 109.
