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Accueil du site - Repéré pour vous - Rapports et études - Rapport du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption) sur la Belgique

Le GRECO, Groupe d’Etats contre la corruption, a rendu public ce 5 août son rapport d’évaluation sur la Belgique en matière d’incriminations pénales (corruption dans le secteur privé et trafic d’influence commis par des particuliers à l’égard de personnes qui exercent une fonction publique) et de transparence des partis politiques.

Le GRECO (acronyme de groupe d’États contre la corruption, en anglais Group of States Against Corruption) est un organe du Conseil de l’Europe créé en mai 1999 pour améliorer la capacité des États membres à lutter contre la corruption et qui réunit 45 pays européens. Les Etats-Unis, le Canada, le Japon siègent comme pays observateur au Comité des ministres. Le GRECO a rendu public ce 5 août 2011 son Rapport de Conformité sur la Belgique voté en mai 2011 à Strasbourg. Le GRECO est partiellement satisfait du suivi de ses recommandations en matière d’incrimination du trafic d’influence et de la corruption dans le secteur privé. Mais sur le thème de la transparence et du financement des partis politiques en Belgique, le Greco évalue de façon plus critique le suivi de ses recommandations. Le GRECO a principalement recommandé de mettre en place un système de contrôle du financement des partis et campagnes électorales qui soit le plus indépendant possible des partis politiques. Depuis la loi du 4 juillet 1989, c’est en effet la Commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (Commission composée paritairement de membres de la Chambre et du Sénat) qui exerce ce contrôle. Il est d’ailleurs de tradition constante que le parlement fédéral prenne toujours l’initiative dans ce domaine. La loi précitée de 1989 qui attribue une dotation publique aux partis en échange d’un contrôle de leur comptabilité et les lois qui ont suivi sont d’ailleurs considérées comme porteuses de grands progrès éthiques et démocratiques. Les autres recommandations du GRECO en matière de transparence et de financement des partis sont : l’extension du périmètre comptable des partis aux sections locales, l’examen de l’allongement de la période de prise en compte comptable et financière des campagnes électorales, l’introduction de l’obligation pour les candidats de publier les donations individuelles dont la valeur est supérieure à un certain seuil, l’établissement de normes plus exigeantes en matière d’audit des comptes, la diversification des sanctions, l’alourdissement des peines etc… Le Groupe de travail de la Commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales s’est prononcé pour un maintien de la situation actuelle sous réserve du renforcement du contrôle de la Cour des comptes et de la possibilité de recours des candidats non élus contre une décision de l’organe de contrôle du parlement fédéral devant le Conseil d’Etat ou la Cour constitutionnelle. Le GRECO a pris note de cette position et conclut que « le très faible niveau actuel de conformité avec les Recommandations est « globalement insuffisant ». Le GRECO critique en particulier le manque d’indépendance opérationnelle de la Commission de contrôle fédérale et de ses homologues régionales. Cette affaire politiquement très sensible questionne les limites de la souveraineté nationale consacrée à l’article 33 de la Constitution qui dispose que « Tous les pouvoirs émanent de la Nation » et de son rapport avec les instances internationales émettant des recommandations d’expert.
Alexandre Piraux

Voir aussi le site web du GRECO