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En Belgique, projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat

L’arrêté

En France, le décret concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la haute fonction publique a paru au Journal officiel du 2 mai 2012.

Le texte du décret

Egalement :

Loi française du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Commentaires d’Alexandre Piraux :

Texte de la loi publié au Journal officiel (voir en particulier l’article 51)