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Accueil du site - Repéré pour vous - Documents juridiques, articles de presse,... - Note de politique générale 2013 du secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics

La note en pdf

D’emblée la note est marquée sous le sceau de l’administration électronique version 3.0. C’est évidemment un choix judicieux et pertinent. Singulièrement, cette question est d’emblée liée au fait de « jeter un regard critique sur notre propre fonctionnement et de mettre à la lumière ce qu’on nomme « acquis sociaux » et « habitudes ». Il y a lieu de saisir ce momentum pour « en donner pour (son) argent » au client.

La note précise ensuite qu’une cellule temporaire appelée "Optifed" a été créée en juin 2012 par une décision du Conseil des Ministres et se compose de cinq experts issus de l’administration fédérale :

• Tom Auwers, coordinateur du programme (actuellement directeur général Appui stratégique au SPF Sécurité sociale)
• Jean-Marie Cadiat, inspecteur général des finances
• Ben Smeets, directeur développement de l’organisation au SPF P&O (Personnel et Organisation)
• Catherine Romain, chef de projet HR-Synergie IPSS (Institution Publique de Sécurité Sociale) auprès de l’INAMI
• Karel Hauman, conseiller management support au SPF B&CG (Budget et Contrôle des dépenses)

Cette cellule a principalement fonctionné dans trois domaines :

• le costing out (compression des dépenses externes) ;
• les projets d’efficience transversale dont la facturation électronique ; la mise sur pied d’un point de contact commun pour les fraudes de grande envergure (meldpunt voor massafraude), une infrastructure datawarehouse partagée, les nouvelles façons de travailler (réduction des m2, dynamic office où les collaborateurs ne se voient plus attribuer un poste de travail fixe,…)
• la création d’un service administratif à comptabilité autonome (SACA) « Fedoclean » dédié à l’entretien des bâtiments fédéraux situés à Bruxelles.

Le Conseil des ministres de fin décembre 2012 a aussi marqué son accord sur trois projets concrets dans le cadre du programme Optifed précité. Ces projets ont été proposés par le Premier ministre Elio Di Rupo, le Ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, et le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert. Optifed comme on vient de le voir a pour objectif de réaliser des économies durables et d’améliorer le fonctionnement des autorités fédérales en favorisant une meilleure collaboration entre les différents services publics. Le projet Papyrus II (politique print & copy), qui fait partie du plan d’investissement et de modernisation du SPF Finances, a pour objet de réduire considérablement le parc d’imprimantes et de photocopieuses.
A cet effet, un marché public pour un contrat-cadre sera lancé, auquel d’autres services publics fédéraux pourront également participer.

Le projet de la facturation électronique (e-invoicing) offre une approche intégrée pour rationaliser toutes les initiatives en matière de dématérialisation ou de digitalisation de factures adressées aux autorités fédérales.

Le troisième projet concerne l’analyse costing out (c’est-à-dire la compression des coûts externe) des services facturés par la SNCB aux autorités fédérales.

Assez logiquement la vision d’une administration électronique se recentre autour du SPP Fedict (Technologie de l’Information et de la Communication) et ce en dépit d’une récente affaire de conflit d’intérêts concernant un ancien consultant externe devenu Program Manager au sein de Fedict (cf. Le Soir, 20-21 juillet 2012) et aussi malgré des enquêtes administratives sur deux dirigeants de Fedict quant à l’utilisation régulière de lignes budgétaires relatives à des projets différents (cf. Le Soir 17 novembre 2012 qui réfère à une note de l’inspection des finances communiquée au parquet en août 2012 et évoquant des agissements frauduleux). Ces affaires incarnent bien les dilemmes de gestion et l’équilibre à trouver entre la culture du résultat et le respect des règles, de l’éthique ou des procédures.

Fedict reçoit une mission supplémentaire à savoir la possibilité de réaliser des achats ICT groupés en faveur des SPF et SPP (Services Publics de Programmation chargés d’une mission limitée dans le temps). Une loi de 2012 permet aussi à Fedict d’exercer le rôle de banque-carrefour pour les SPF et SPP, « e-birth » ou la déclaration de naissance électronique en est une illustration, tout comme « e-Depot » qui permet aux notaires la création d’une entreprise en trois jours. Le projet « e-HR » visant l’informatisation de la gestion du personnel (et notamment du paiement du traitement) initié depuis quelques années (2007) a été transféré du SPF P&O (Personnel et Organisation) à Fedict.

La question de la « gestion du personnel moderne basée sur le talent » est lié au cycle d’évaluation des « employés » (sic) de l’administration fédérale désormais pratiquée annuellement et selon une échelle d’évaluation à quatre mentions. Des conséquences en termes de rétribution y seront liées. Il est donc question d’un véritable basculement des carrières et d’un revirement complet par rapport à la réforme Copernic du Ministre Van den Bossche (1999-2003). Celle-ci en effet avait introduit une évaluation purement descriptive sans conséquences sur la carrière sauf en cas de mention défavorable. L’idée était alors de faciliter et de libérer, dans le cadre de cercle de développement, un dialogue « sincère » lors d’entretien fonctionnel, avec le responsable immédiat, afin d’améliorer les prestations tout en assurant le développement personnel du collaborateur. Cette manière de voir qui était à l’époque conseillée par des experts externes en RH est abandonnée. Désormais la mention annuelle d’évaluation aura une incidence financière, les modalités concrètes (montants, quotas, possibilités de recours, régime transitoire avec le système actuel fondé sur la réussite de formations certifiées etc…) devant encore être décidées, puis négociées avec les organisations syndicales qui sont très hostiles à une telle philosophie, ensuite être soumises au Conseil d’Etat.

Des trajets et des projets de développement seront dessinés et adaptés aux « high performers » ou « high potentials » qui seront sans doute les nouveaux dirigeants de demain. Manifestement la conception de la notion de talent est plus exclusive qu’inclusive, c’est-à-dire que le management du talent est destiné à un segment spécifique du personnel et non à chaque membre de l’organisation. De façon générale, on est en droit de se demander dans quelle mesure les projets transversaux, les services ou les nouvelles cellules mise sur pied (Optifed, Fedclean, Saca, Federal special forces) disposeront des relais administratifs, d’appuis politiques forts et des ressources logistiques minimales nécessaires quant à l’aboutissement de ces ambitieux projets. Le doute est là si on sait que la substance de l’appareil d’Etat fédéral est atteinte de façon dangereuse par les restrictions continues, linéaires et massives.

Par ailleurs, les agents voient bien ce qui a été brusquement supprimé et leur a été enlevé (notamment le régime de carrière fondé sur des formations certifiées par le Selor) mais la suite reste dans le flou et l’incertitude totale. Il leur est donc difficile de se projeter dans l’avenir. Enfin, on se rappellera qu’en juin 2012, le Collège des Présidents des services publics fédéraux avait écrit au Premier Ministre pour réclamer plus d’autonomie de management et de confiance (Le Soir, 21 juin 2012). Cette demande n’est pas abordée dans la note.

Alexandre Piraux