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Accueil du site - Repéré pour vous - Documents juridiques, articles de presse,... - Note de politique générale 2018 du Ministre de la Fonction publique Steven Vandeput

Le point 9 de la note de politique générale traite de la question de la suppression du statut, le contrat devenant la règle sauf fonctions régaliennes à déterminer :

"La législation sera adaptée en vue de donner la priorité aux contractuels dans le recrutement de nouveaux membres du personnel pour le secteur public, afin de rendre l’administration plus efficiente et flexible. La ci-nommée nomination définitive n’est pas supprimée mais est réservée aux fonctions régaliennes. Une étude sera menée afin de déterminer l’ensemble des fonctions régaliennes nécessitant, de par l’exercice de leur fonction, un statut permettant de garantir les intérêts de l’état et du fonctionnaire. L’input de nos fonctionnaires et de nos syndicats est crucial pour l’élaboration de cette nouvelle politique du personnel et pour assurer la continuité de la politique du personnel en vigueur. Ensemble avec les syndicats, nous avons donc décidé de démarrer une concertation constructive relative au statut".

La note en pdf