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Résumé :
La définition du service public par l’autorité publique n’implique en tant que telle ni mode démocratique de décision, ni possibilité d’expression des utilisateurs, ni réelles procédures de contrôle ; les politiques, une technocratie ou une bureaucratie peuvent confisquer le service d’intérêt général. Dans l’objectif de remédier à ces dysfonctionnements, une libéralisation des services publics a été menée au cours des années 1980 et 1990, aussi bien en France que dans le cadre de la construction européenne.
Pour autant, une libéralisation totale, qui ne ferait relever ces activités que du droit commun de la concurrence, mettrait en cause la réalisation des objectifs et missions d’intérêt général et ne remédierait en rien à la marginalisation des usagers. Dans ces conditions, les règles européennes, résultantes de débats contradictoires, d’initiatives d’acteurs, de mouvements sociaux, ont consisté à mettre en œuvre une libéralisation maîtrisée, organisée, régulée. L’objectif est de définir des formes d’organisation et de régulation qui évitent les dérives à la fois du monopole et du tout concurrence, qui permettent de conjuguer l’incitation à l’efficacité des règles de marché et les finalités d’intérêt général. Cette problématique impose de transformer profondément la perspective pour remettre au centre le consommateur, l’usager et le citoyen. Cette refondation des services d’intérêt général fondée sur la réponse aux besoins des consommateurs, des citoyens et de la société, conduisent à mettre l’accent sur deux éléments-clés : la régulation et l’évaluation.
